Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 54 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rétablir ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Au second alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « trois »; ».
Exposé sommaire
Le texte initial du Gouvernement proposait de réduire de 6 mois à 1 mois la période pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement continue de percevoir une indemnité égale à son ancien traitement tant qu’il n’a pas retrouvé une activité rémunérée.
La commission des Lois a supprimé cette disposition et donc maintenu l’actuelle période de 6 mois.
Cet amendement propose une solution intermédiaire, consistant à ramener cette période à 3 mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.