Amendement n° CL28 Sans sort

Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16  bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. - Le II de l’article 1 er , les articles 2 à 6 et les articles 8 à 10 de la présente ordonnance sont applicables aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie. « Sont considérées comme autorités administratives, au sens du I de l’article 1 er de la présente ordonnance, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les établissements publics à caractère administratif et les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. »

Le présent amendement entend développer l’administration électronique sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Dans cette perspective, il étend aux autorités administratives locales l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, permettant notamment l’utilisation de la signature électronique, le recours à la dématérialisation des démarches et à la création de téléservices ainsi que la saisine de l'administration par les usagers par voie électronique, en imposant l’émission d’un accusé de réception électronique. Le présent amendement traduit le souhait des institutions de la Nouvelle-Calédonie, tel qu’il figure dans le plan stratégique pour l’économie numérique, adopté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 6 août 2013. Il est, en outre, conforme à l’avis rendu par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa réunion du 24 juin 2013.