Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 10 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
I – À l’alinéa 32, après la référence :
« IV » ,
insérer la référence :
« bis » ;
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement.
Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n’entrera en application qu’à l’occasion des prochaines législatives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.