Amendement n° 5 Retiré

I. – Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885W du même code. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle peut demander à l’administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. ».

La formulation concernant le recours éventuel à l’administration fiscale étant plus large, la Haute Autorité pourra mieux s’assurer du caractère exhaustif de la déclaration.