Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° CL89 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 4 juin 2013· sort le 4 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Insérer après le 9 ème alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toutes observations écrites relatives aux déclarations qu’ils ont consultées. »
Exposé sommaire
Cette disposition offre aux électeurs la capacité d’alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.