Amendement n° CL25 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’extension, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la faculté de créer et de participer à des sociétés publiques locales (SPL). Votre rapporteur considère, en effet, que la cohérence entre les deux projets de loi organique et ordinaire rend incompatibles, d’un côté, la volonté d’intensifierla concurrence avec la mise en place d’une autorité administrative indépendante locale (article 1 er du projet de loi organique) et, de l’autre, le souci d’étendre aux communes de la Nouvelle-Calédonie le dispositif des SPL, dans la mesure où elles permettent de déroger aux règles de la commande publique et tout particulièrement aux règles de mise en concurrence (article 3 du projet de loi ordinaire).