Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'asseoir l'indépendance fonctionnelle et organique des membres d’une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie, en instaurant un régime d’incompatibilité entre la fonction de membre d’une telle autorité et tout mandat électif, tout autre emploi public ainsi que toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.