Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	17/11/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 À l’alinéa 21, supprimer la référence : « 5° bis , ».	Adopté
117 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Rejeté
116 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et par action ».	Adopté
115 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toutes natures à un tiers ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. Cette disposition ne s’applique pas aux impositions affectées aux	Adopté
114 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 ter Supprimer cet article.	Rejeté
113 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « 3° bis, ».	Retiré
112 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 bis Supprimer cet article.	Retiré
111 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 I. – À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « et, à la demande du Gouvernement, les conséqu	Rejeté
110 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « une semaine ».	Rejeté
109 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 Supprimer l’alinéa 26.	Adopté
108 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
107 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 7 L’article 44 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prend », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou	Adopté
106 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 Le 1° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé : « 1° À l’exception des crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l’article 17, les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel n	Adopté
105 séance	19/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 I. – La loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ; b) Le même premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses	Adopté
104 séance	17/07/2021	Marc Le Fur LR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° ter Après le 5° du même II, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Autorise l’État à accorder des prêts à des États étrangers et fixe leur régime ; ».	Retiré
103 séance	17/07/2021	Bénédicte Peyrol LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. »	Retiré
102 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 Supprimer les alinéas 13 à 18.	Rejeté
101 séance	17/07/2021	Marc Le Fur LR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 6 I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 24 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des États étrangers et » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi	Retiré
100 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « a) À la fin du a, les mots : « qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire », sont remplacés par les mots : « affectées à une personne morale autre que l’État » ; »	Rejeté
99 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 L’article 10 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l’État ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des recettes et	Adopté
98 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ».	Rejeté
97 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État » les mots : « totale ou partielle d’une ressource qui, à défaut, relèverait de l’article 3, à une personne morale autre que l’État, les collectivités territoriales, leurs établi	Sans sort Retiré
96 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ce tableau distingue » les mots : « Un tableau distingue également ».	Rejeté
95 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 bis La seconde phrase de l’article 4 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi rédigée : « Ces décrets sont joints en annexe au projet de loi de règlement afférent à l’année concernée. »	Adopté
94 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 Au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».	Adopté
93 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis La première phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».	Adopté
92 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 Au IV de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».	Adopté
91 séance	17/07/2021	Gouvernement —	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 Si, dans l’avis mentionné au V de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre	Sans sort Retiré
90 séance	17/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « s’il » les mots : « si ce tiers ».	Adopté
89 séance	17/07/2021	Jean-Noël Barrot DEM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 Après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « XIV. – Les présidents et les rapporteurs généraux de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir conjointement le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disp	Non soutenu
88 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 7° Le 8° est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation préalable des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent comprend également, lorsque les dispositions relèvent de leurs domaines respectifs, les observations d’un ou pl	Rejeté
87 séance	17/07/2021	Cendra Motin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »	Retiré
86 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans chaque assemblée, les dispositions prévues au I peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec la partie mentionnée au 2° du II de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale.	Rejeté
85 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe détaillant les derniers comptes consolidés disponibles des collectivités territoriales prévues par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les d	Rejeté
84 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La liste, pour chaque département, des aides individuelles versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la dispositi	Rejeté
83 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter Une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures. Cette annexe contient, pour chaque imposition d	Sans sort Retiré
81 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 Supprimer l'alinéa 1.	Rejeté
80 séance	17/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « peut auditionner le ministre chargé des finances puis ».	Rejeté
78 séance	16/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10 L’article 55 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique également aux amendements d’initiative gouvernementale. »	Rejeté
77 séance	16/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que »; ».	Retiré
76 séance	16/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 Le 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le Gouvernement précise le montant prévisionnel des crédits par programme ainsi reportés ».	Rejeté
75 séance	16/07/2021	Valérie Rabault SOC	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « auditionne le ministre chargé des finances puis ».	Rejeté
74 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire. »	Rejeté
73 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 7 Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de 10 jours après le dépôt. »	Rejeté
72 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 7 L’article 43 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré	Rejeté
71 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 5 % du montant des crédits du programme ».	Rejeté
70 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son » sont remplacés par les mots : « compétente sur la mission faisant l’objet du décret d’avanc	Retiré
69 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis L’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au tex	Rejeté
68 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux » III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insér	Rejeté
67 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé : « Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, ét	Rejeté

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