Amendement n° 69 Rejeté

L’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »

Cet amendement vise encadrer le dépôt des amendements du gouvernement. D'une part, il propose d'empêcher le gouvernement de déposer des amendements  tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique permet d'éviter au gouvernement d'avoir à soumettre les dispositifs proposés au Conseil d'Etat et de produire une étude d'impact. D'autre part, il propose que, pour les lois de finances, le gouvernement soit soumis aux mêmes délais de dépôts que les parlementaires afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.