Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 102 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la présentation triennale en annexe du projet de loi de finances. En effet, cette nouvelle obligation d’information vient préempter de fait le montant des crédits qui seraient ouverts par les lois de finances à venir et se trouve en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.