Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 93 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
La première phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre normatif en référence duquel est réalisée la certification des comptes de l’Etat et de clarifier le lien entre les différents articles de la LOLF relatifs à la comptabilité générale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.