Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 110 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai initial d’une semaine pour que le HCFP se prononce sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai prévue en commission tend en effet à contraindre trop fortement les délais de conception des lois de programmation des finances publiques, en particulier en début de quinquennat. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à l’exécutif pour la conception de ce texte et le délai d’examen laissé au HCFP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.