Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 98 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention du plafond d’emploi des établissements à autonomie financière (EAF). Il n’est en effet pas opportun d’élever au niveau organique la notion d’EAF qui n’est pas définie juridiquement, et qui de surcroît constitue une entorse au principe d’universalité budgétaire puisque que ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.