Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 95 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
La seconde phrase de l’article 4 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi rédigée :
« Ces décrets sont joints en annexe au projet de loi de règlement afférent à l’année concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le principe de ratification en loi de finances des décrets pour rémunération pour services rendus en raison de l’absence de portée réelle d’une telle disposition. Afin de conserver l’information du Parlement sur ces décrets, ceux-ci seraient désormais joints en annexe du projet de loi de règlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.