Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 73 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de 10 jours après le dépôt. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garantir un délai de 10 jours entre le dépôt du PLF et le début de l'examen en commission. Lors du PLF 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre pour un début d'examen en commission le 5 octobre. De tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de pouvoir l'amender dans de bonnes conditions. Nous proposons donc l'instauration d'un délai minimum entre le dépôt et le début de l'examen.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.