Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · Modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 1 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer la référence :
« 5° bis , ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.