Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 87 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l'amendement N°129 de la commission spéciale.
Nous soutenons l'idée de ne pas contraindre le Gouvernement à l'impression de ces documents. Néanmoins, nous souhaitons que le PLF et ses annexes soient tout de même distribués, indifféremment de la modalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.