Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 113 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 3° bis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi organique, par coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 3 bis supprimant la distinction entre recettes de fonds de concours finançant du fonctionnement et celles finançant de l’investissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.