Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 94 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de la LOLF avec l’évolution du contenu des annexes au projet de loi de règlement, déjà précisée par les modifications apportées aux articles 165 et 166 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa version modifiée par décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.