Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
25 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; »	Rejeté
24 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; « 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 3° Ne pas autoriser l’accè	Rejeté
23 séance	18/06/2020	Cécile Untermaier SOC	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Le rapport est remis au Parlement tous les ans.	Rejeté
22 séance	18/06/2020	Cécile Untermaier SOC	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 séance	18/06/2020	Cécile Untermaier SOC	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considé	Adopté
20 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »	Rejeté
19 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considé	Adopté
18 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « infractions » insérer les mots : « ou qu'elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ».	Rejeté
17 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».	Rejeté
16 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».	Rejeté
15 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑20 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑21 ou » ; 2° Le titre	Rejeté
14 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ».	Rejeté
13 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »	Rejeté
12 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une probabilité très élevée » les mots : « un risque élevé ».	Rejeté
11 séance	18/06/2020	Éric Ciotti LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l'alinéa 8, supprimer les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».	Rejeté
10 séance	18/06/2020	Meyer Habib UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’étranger » les mots : « supérieur à 100 km de son lieu de résidence ».	Rejeté
9 séance	18/06/2020	Meyer Habib UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le mot : « résidence », supprimer la fin de l’alinéa 11.	Rejeté
8 séance	18/06/2020	Meyer Habib UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».	Rejeté
7 séance	18/06/2020	Meyer Habib UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	18/06/2020	Meyer Habib UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	18/06/2020	Marie-France Lorho NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « maximale d’un an » les mots : « déterminée par l’autorité judiciaire ».	Non soutenu
4 séance	18/06/2020	Marie-France Lorho NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le mot : « gendarmerie » supprimer la fin de l’alinéa 13.	Non soutenu
3 séance	18/06/2020	Marie-France Lorho NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le mot : « résidence », supprimer la fin de l’alinéa 11.	Non soutenu
2 séance	18/06/2020	Marie-France Lorho NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonner », le mot : « ordonne ».	Non soutenu
1 séance	18/06/2020	Marie-France Lorho NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer les alinéas 5 à 32.	Non soutenu
CL59 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. 706‑25‑21. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »	Adopté
CL58 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 706‑25‑18. – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706‑53‑15. « Art. 706‑25‑19. – Les	Adopté
CL57 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le mot : « condamné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté ou ordonner leur mainlevée. »	Adopté
CL56 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ».	Adopté
CL55 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »	Adopté
CL54 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».	Retiré
CL53 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l'alinéa 18, après le mot : « moyen » insérer le mot : « judiciaire ».	Adopté
CL52 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ».	Adopté
CL51 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, à cinq ans ».	Adopté
CL50 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’u	Adopté
CL49 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».	Adopté
CL48 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un risque élevé », les mots : « une probabilité très élevée ».	Adopté
CL47 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 6, après le mot : « par », insérer les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».	Adopté
CL46 lois	16/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures de sûreté prévues à la section 4 sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention	Adopté
CL45 lois	13/06/2020	Raphaël Gauvain LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».	Adopté
CL44 lois	13/06/2020	Sacha Houlié LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l'alinéa 14, instaurer un alinéa ainsi rédigé : "II. - Le procureur de la République fait état dans ses réquisitions des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne à partir de faits, comportements ou attitudes observés pendant son incarcération. La d	Sans sort Retiré
CL43 lois	13/06/2020	Sacha Houlié LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "La juridiction régionale de la rétention de sûreté d e Paris e peut d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations".	Sans sort Retiré
CL42 lois	13/06/2020	Sacha Houlié LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l'alinéa 25, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Article 706-25-19. Les dispositions de la présente section sont inapplicables aux personnes faisant l'objet de mesures de surêtés prise en application des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale"	Sans sort Retiré
CL41 lois	13/06/2020	Sacha Houlié LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique A l'alinéa 6, remplacer : "le tribunal de l’application des peines" par "la juridiction régionale de la rétention de sûreté d e Paris ", A l'alinéa 15, remplacer : "le tribunal de l’application des peines" par "la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris territorialement compétente	Sans sort Retiré
CL40 lois	13/06/2020	Laurence Vichnievsky DEM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
CL39 lois	13/06/2020	Sacha Houlié LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique A l'alinéa 15 de l'article unique, Remplacer "dix ans" par "cinq ans" Supprimer la phrase : "Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement".	Sans sort Retiré
CL38 lois	13/06/2020	Raphaël Gauvain LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».	Adopté
CL37 lois	13/06/2020	Danièle Obono FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifique sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écroué	Rejeté
CL36 lois	13/06/2020	Ugo Bernalicis FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit	Rejeté
CL35 lois	13/06/2020	Danièle Obono FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) et leur conclusion. « Le rapport s’attachera à présenter les moyens tant financier qu’	Rejeté

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