Amendement n° 2 Non soutenu

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonner », le mot : « ordonne ».

Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas prononcer de telles mesures de sûreté à son encontre. Cette notion de possibilité est ici remplacée par une mesure obligatoire et systématique, répondant à l’objectif même de cette proposition de loi. Une telle transformation viendrait appuyer la légitimité de création de telles mesures.