Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL51 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« ou, lorsque le condamné est mineur, à cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à atténuer la durée maximale de prononcé des mesures de sûreté lorsque le condamné est mineur.
Cette précision renforce la constitutionnalité du dispositif, même s'il est très improbable que la situation se présente puisqu'elle suppose qu'un mineur condamné pour terrorisme ait purgé l'intégralité de sa peine avant sa majorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.