Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 11 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement visant à qualifier la notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Ainsi définie, cette dangerosité est trop restrictive et pourrait conduire à exclure certains individus du champ de la loi, malgré le risque qu'ils pourraient faire peser sur la sécurité des Français.
Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la rédaction proposée par la proposition de loi initiale.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Michèle Tabarot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.