Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement supprimant la possibilité d'avoir recours au placement sous surveillance électronique mobile.
Compte tenu de l'utilité de cette mesure, le présent amendement propose de la rétablir.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Michèle Tabarot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.