Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL53 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l'alinéa 18, après le mot :
« moyen »
insérer le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible.
Dans le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé un suivi socio-judiciaire, ou dans l'hypothèse exceptionnelle où une surveillance judiciaire serait possible, ce sont ces instruments qu'il conviendrait de privilégier.
Cet amendement répond à une recommandation du Conseil d'État qui a souhaité prévenir le risque de superposition de dispositifs judiciaires sur un même condamné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.