Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL39 Sans sort
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
A l'alinéa 15 de l'article unique,
Remplacer "dix ans" par "cinq ans"
Supprimer la phrase : "Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement".
Exposé sommaire
La durée maximale des obligations retenues par la proposition de loi fixée à 10 ans et pouvant être portée à 20 ans apparaît excessive au regard des exigences découlant du principe constitutionnel selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
Il est donc proposé de ramener cette durée à 5 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.