Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 7 Sans sort
M. Meyer Habib UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Guy Bricout, Jacques Cattin, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Bérengère Poletti, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.