Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL47 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».
Exposé sommaire
Les travaux menés au sein du Conseil d'Etat et lors des auditions ont montré que l'enjeu de la caractérisation de la dangerosité était essentiel. Il ne résulte pas, comme dans le cas de la rétention de sûreté par exemple, d'un trouble de la personnalité pouvant être objectivé sur le fondement d'expertises médicales.
En conséquence, le présent amendement qualifie de manière plus précise cette notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.