Amendement n° 16 Rejeté

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes et, - Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité de certaines procédures Le présent amendement propose de supprimer cette exclusion. Tous les individus coupables d'une infraction à caractère terroriste doivent pouvoir faire l'objet d'un suivi renforcé à l'issue de leur peine de prison.