Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 5 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« déterminée par l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son encontre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.