Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° CL54 Retiré
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires à la présente proposition de loi ont montré que l'examen de la situation des condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté devrait intervenir au moins six mois - et non trois mois comme prévu actuellement - avant la date prévue pour leur libération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.