Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
140 séance	17/01/2020	Laetitia Avia LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; »	Adopté
139 séance	17/01/2020	Éric Bothorel LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services mentionnés au premier alinéa du présent article et des adresses électroniques donnant accès à ces services et la met à disposition des vendeurs d’espaces publicitaires au sens de la loi n° 9	Retiré
138 séance	17/01/2020	George Pau-Langevin SOC	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, u	Non soutenu
137 séance	17/01/2020	George Pau-Langevin SOC	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »	Non soutenu
136 séance	17/01/2020	Éric Bothorel LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis AA I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « publient en ligne » les mots : « transmettent à l’autorité administrative ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans les contrats qui le lient aux vendeurs d’espaces publicitaires et aux prestataires de publicité d	Retiré
135 séance	17/01/2020	Éric Bothorel LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis AA I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « publient en ligne » les mots : « transmettent à l’autorité administrative ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les contrats qui le lient aux vendeurs d’espaces publicitaires et aux prestataires de pu	Retiré
134 séance	17/01/2020	Caroline Abadie LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format conforme à ses recommandations, dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à c	Sans sort Retiré
133 séance	17/01/2020	Caroline Abadie LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. »	Adopté
132 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 9 Insérer l'alinéa suivant : "II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente."	Sans sort Retiré
131 séance	17/01/2020	Marine Le Pen NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
130 séance	17/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
129 séance	17/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
128 (Rect) séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. »	Rejeté
127 séance	17/01/2020	François Pupponi LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que tout contenu appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction ».	Non soutenu
126 séance	17/01/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes	Rejeté
125 séance	17/01/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs visés à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer v	Rejeté
124 séance	17/01/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis	Rejeté
123 séance	17/01/2020	Frédérique Dumas LT	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet observatoire assure un travail de liaison avec tout éventuel dispositif national de signalement des contenus illicites de l’internet. »	Retiré
122 séance	17/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
121 séance	17/01/2020	Agnès Thill UDI_I	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
120 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après la saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. »	Retiré
119 séance	17/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
118 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son	Rejeté
117 séance	17/01/2020	Danielle Brulebois LAREM	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
116 séance	17/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, aprè	Non soutenu
115 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter A I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « , une pièce d’identité ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentio	Non soutenu
114 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et la transmettent sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. »	Rejeté
113 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter A I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article	Non soutenu
112 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux inf	Rejeté
111 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 À l’alinéa 5, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ».	Non soutenu
110 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 À l’alinéa 4, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ».	Non soutenu
109 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Supprimer les alinéas 22 à 26.	Non soutenu
108 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ».	Rejeté
107 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de	Rejeté
106 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. »	Rejeté
105 séance	17/01/2020	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. »	Rejeté
102 séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il travaille en liaison et en coordination avec le ministère de l’intérieur et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. »	Rejeté
101 séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes	Rejeté
100 séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 À l’alinéa 14, après le mot : « proportionnés », insérer les mots : « et des moyens humains ».	Rejeté
99 séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter B À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Adopté
98 séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ».	Rejeté
97 séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ».	Rejeté
96 (Rect) séance	17/01/2020	Frédéric Reiss LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces mêmes contenus » les mots : « les contenus mentionnés à l’alinéa précédent ».	Adopté
95 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État »	Rejeté
94 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ».	Rejeté
91 séance	17/01/2020	Philippe Dunoyer UDI_I	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 À l’alinéa 7, après le mot : « demeure », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ».	Rejeté
90 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »	Rejeté
89 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Rétablir le 5° bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. »	Retiré
88 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de vingt-qua	Rejeté
87 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.