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Amendement n° 128 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l’adoption d’un texte européen équivalent afin d’éviter la surtransposition des textes.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.