Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 130 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de 1881 sur la liberté de la presse donnait au juge et au juge seul les instruments de répression contre les abus : appels au meurtre ou à la violence contre les biens ou les personnes, diffamation etc. Constitutionnellement, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles.
La privatisation du pouvoir judiciaire est inacceptable dans un État de droit, et dans une démocratie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.