Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 137 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications des signalements faits par les utilisateurs dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés, ainsi que les suites apportées à ces notifications.
Pour mener à bien sa mission de contrôle, le CSA doit être en possession de l’ensemble de ces informations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.