Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 138 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ; ».
Exposé sommaire
Si les utilisateurs des plateformes en ligne peuvent voir les contenus qu’ils ont publiés être retirés ou rendus inaccessibles par l’opérateur de la plateforme, ce dernier doit avoir l’obligation d’informer de façon publique, claire et détaillée les utilisateurs de la plateforme sur le caractère illicite de certains contenus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.