Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 101 Rejeté
M. Frédéric Reiss LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »
Exposé sommaire
Cet alinéa ajouté par le Sénat et supprimé en commission semble pertinent. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait en effet encourager les Opérateurs à des pratiques vertueuses en incluant l’Interopérabilité. Il faut rappeler que les plates-formes en ligne établies dans d’autres États membres que la France sont également dans le champ d’application de ce texte qui doit s’inscrire dans la politique de l’Union européenne visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.