Amendement n° 122 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article constitue une violation de l’État de droit. Les opérateurs de plateforme en ligne, sociétés privées, n’ont pas à se substituer aux juges en matière de répression des crimes et délits. Les contenus mentionnés dans l’article sont pénalement répréhensibles, qu’ils soient donc condamnés par la justice, en procédure équitable. Ainsi que le rappelaient dans une lettre ouverte cosignée par la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, ainsi que Malik Salemkour, le président de la Ligue des droits de l’homme (LDH), il est impératif de « conforter la place du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales, à tous les niveaux de la lutte contre les contenus illicites et renforcer les moyens d’action de la justice ». L’expérience des campagnes ciblées, de harcèlements ciblés ou de signalement massif par des groupes organisés ont montré le grand danger du signalement sur les plateformes numériques. Le harcèlement ne vient pas toujours des contenus, mais aussi des signalements qui ciblent parfois des utilisateurs en fonction de leurs opinions, dans un objectif revendiqué de censure.