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Amendement n° 98 Rejeté
M. Frédéric Reiss LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 21 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article 1 er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à l’exclusion de tout emprisonnement.
Cet amendement propose de supprimer également l’emprisonnement pour les personnes qui ont demandé le retrait d’un contenu suite à des informations inexactes. L’amende de 15 000 euros est maintenue.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Gilles Lurton, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.