Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 100 Rejeté
M. Frédéric Reiss LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« proportionnés »,
insérer les mots :
« et des moyens humains ».
Exposé sommaire
Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités destinées à éviter la propagation virale des contenus manifestement illicites.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Gilles Lurton, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.