Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS47 soc	07/07/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS46 soc	07/07/2018	Caroline Fiat FI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le gouvernement remet dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de porter à moins de vingt-six ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa du présent article. Ce rapport évalue le coût quantitatif et	Rejeté
AS45 soc	07/07/2018	Cendra Motin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeun	Adopté
AS44 soc	07/07/2018	Cendra Motin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Le cas échéant, l’entretien est réalisé en respectant les conditions spécifiques suivantes : « 1° La personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien. Il est informé de la tenue de celui-ci dans un délai raisonnable ;	Retiré
AS43 soc	07/07/2018	Cendra Motin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
AS42 soc	07/07/2018	Cendra Motin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur	Retiré
AS41 soc	07/07/2018	Fiona Lazaar LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu’à sa majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance peut par demande écrite au président du conseil départemental bénéficier d’un nouvel accompagnement à partir du moment où	Retiré
AS40 soc	07/07/2018	Fiona Lazaar LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS39 soc	07/07/2018	Nathalie Elimas —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « l’enfance, » insérer les mots : « en présence du professionnel responsable de son suivi, ».	Retiré
AS38 soc	07/07/2018	Nathalie Elimas —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rendez-vous n’aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. »	Retiré
AS37 soc	07/07/2018	Nathalie Elimas —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS36 soc	07/07/2018	Nathalie Elimas —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer au mot : « mineur » le mot : « jeune ».	Retiré
AS35 soc	07/07/2018	Patricia Gallerneau —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-3. – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance : « – s’il ne possède pas la nationalité française ; « – s’il n’a	Retiré
AS34 soc	06/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 6 Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un guide pédagogique est élaboré par le conseil départemental, conjointement avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes d’inse	Retiré
AS33 soc	06/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le jeune a la possibilité de refuser cet entretien. »	Retiré
AS32 soc	06/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-2-1 . – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant dernie	Retiré
AS31 soc	06/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien est renouvelé six mois avant la majorité afin de tenir compte de l’évolution des besoins du jeune concerné et d’évaluer son suivi. »	Retiré
AS30 soc	06/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑3 . – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par les s	Adopté
AS29 soc	06/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS26 soc	06/07/2018	Corinne Vignon LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « confiance » insérer le mot : « majeure, ».	Adopté
AS25 soc	06/07/2018	Corinne Vignon LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure ».	Sans sort Retiré
AS24 soc	06/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. »	Retiré
AS23 soc	06/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » »	Retiré
AS22 soc	06/07/2018	Sébastien Cazenove LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS21 soc	06/07/2018	Sébastien Cazenove LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS20 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s’y opposent pas, ».	Retiré
AS19 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au deuxième alinéa de cet article qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service d	Rejeté
AS18 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé dans les	Rejeté
AS17 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 L’article L. 5134‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est destiné en priorité aux jeunes qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du c	Rejeté
AS16 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Après l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1. – Le contrat unique d’insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèven	Rejeté
AS15 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134‑65‑1 . – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans renc	Rejeté
AS14 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « et dans la limite de vingt-et-un ans ».	Rejeté
AS13 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national »	Tombé
AS12 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La troisième phrase de l’article L. 5131‑4 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation, ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national » ; ».	Rejeté
AS11 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 3 À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt cinq ».	Adopté
AS10 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS9 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS8 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS7 soc	06/07/2018	Joël Aviragnet SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS6 soc	06/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS5 soc	06/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »	Adopté
AS4 soc	06/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « organisé » le mot : « proposé ».	Adopté
AS3 soc	06/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
AS2 soc	06/07/2018	Mireille Robert LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS1 soc	06/07/2018	Mireille Robert LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de su	Adopté

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