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Amendement n° AS32 Retiré

Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222-5-2-1 . – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant dernier alinéa de l’article 222‑5, moins de dix jours avant sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de ses perspectives d’accès à l’autonomie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien de sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, trop de jeunes accueillis par les services de protection de l’enfance quittent ce dispositif de manière abrupte, sans avoir la possibilité d’effectuer un entretien final. Cet entretien aura donc vocation à évaluer le bilan du jeune et d’aborder les perspectives qui s’ouvrent à lui en matière d’autonomie.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.