Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° AS23 Retiré
Mme Michèle de Vaucouleurs DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » »
Exposé sommaire
La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n’ait de véritables attributions autre qu’accompagner le jeune lors de l’entretien mentionné à l’article L. 222‑5‑1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. C’est pourquoi le présent amendement réécrit l’article 4 en précisant seulement que le jeune peut se présenter à l’entretien en question accompagné de la personne de son choix.
Cosignataires
Justine Benin, Nathalie Elimas, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.