ipolitiki

Amendement n° AS25 Sans sort

Mme Corinne Vignon LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 6 juillet 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne »  insérer le mot : « majeure ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rajouter le mot majeur lorsque le mineur en position de vulnérabilité désignera une personne de confiance. En effet, un mineur aura naturellement tendance à désigner un autre mineur comme personne de confiance, à prendre des conseils auprès d’un jeune de son âge, duquel il se sent plus proche ou en confiance, plutôt qu’auprès d’un adulte. Toutefois, il reste préférable qu’il désigne une personne majeure de confiance afin de l’aider dans ses démarches. Cet ajout permettra donc d’éviter que le mineur vulnérable désigne une autre personne mineure comme personne de confiance.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.