Amendement n° AS45 Adopté

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur ». Les modalités de désignation de la personne de confiance sont fixées par décret. »

Cette proposition de loi propose aux Départements d’étendre le dispositif du contrat « jeune majeur » aux jeunes âgés de 21 à 25 ans.  Dans ce cadre, cet amendement vise à sécuriser les modalités de désignation, par le jeune majeur, de son représentant. Pour ce faire, la désignation d’une personne de confiance pourrait se faire en concertation avec : - l’éducateur référent du jeune,  - le chef de service ASE, - le psychologue du service ASE, - les personnes ayant participé à son accompagnement (scolaire, formation et/ou employeur...) - le jeune majeur, - la personne de confiance potentielle. Le résultat de cette concertation serait mise en place pour valider le projet avant envoi du rapport à l’Inspecteur du service de protection de l’enfance. Cette désignation serait notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement du jeune majeur vulnérable.