Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° AS41 Retiré
Mme Fiona Lazaar LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu’à sa majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance peut par demande écrite au président du conseil départemental bénéficier d’un nouvel accompagnement à partir du moment où sa situation relève des conditions établies par l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un « droit au retour » aux jeunes majeurs dont l’accompagnement s’est terminé à la majorité, et à leur permettre ainsi de réintégrer un parcours d’insertion dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition permettrait d’apporter de la souplesse alors que les parcours d’insertion pour les jeunes n’ayant pas poursuivi l’accompagnement à travers un contrat jeune majeur restent incertains.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.