Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 322 séance | 16/03/2018 | Marc Fesneau — | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 489, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun de ces rapports annuels peut faire l’objet d’un débat permettant à la représentation nationale, ainsi précisément informée, d’engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement sur l’exécution de la loi de programmation militaire, les fondem | Retiré |
| 321 (Rect) séance | 16/03/2018 | Marc Fesneau — | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 487 par la phrase suivante :
« Il s’appuie également sur un bilan semestriel détaillé et sur un rapport annuel sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire. » | Retiré |
| 320 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ». | Adopté |
| 318 séance | 16/03/2018 | Émilie Guerel LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y | Retiré |
| 316 séance | 16/03/2018 | Didier Baichère LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« La conduite stratégique de notre BITD nécessite de renforcer les outils de connaissance et de suivi de notre tissu des entreprises de la défense, avec un effort spécifique pour les PME du secteur. Dans ce cadre, le ministère des armées travaillera à | Retiré |
| 315 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
« Dans une logique de soutien à l’innovation et de modernisation de la stratégie d’achat du ministère des armées, cet effort vient favoriser la possibilité pour ce dernier de recourir à des achats courants hors programmes d’armement fondés sur la pris | Retiré |
| 314 séance | 16/03/2018 | Émilie Guerel LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire. | Retiré |
| 313 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 417 :
« Il s’inscrit dans l’esprit du Pacte Défense PME et profitera à l’ensemble de la BITD, plus particulièrement aux start-up et PME du secteur, ou celles susceptibles d’apporter des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en pla | Adopté |
| 312 séance | 16/03/2018 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après le mot :
« vélocité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 404 :
« , la maintenance et les services aux satellites en orbite, la furtivité et la cyberdéfense. » | Adopté |
| 311 séance | 16/03/2018 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 391 par la phrase suivante :
« Dans cette perspective, elles porteront une attention particulière, notamment dans le cadre de la coopération européenne, à l’émergence de technologies de rupture comme les »pseudo-satellites de haute altitude« , ou dans le domaine des services en | Adopté |
| 310 séance | 16/03/2018 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« La France continuera par ailleurs à appuyer le développement du signal crypté du système européen de positionnement par satellites Galileo (Galileo PRS) et jouera un rôle moteur dans une éventuelle initiative européenne en matière de communication s | Adopté |
| 309 séance | 16/03/2018 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« La France continuera à appuyer les initiatives européennes en matière de capacités spatiales et s’efforcera d’inscrire leur développement et leur financement dans le cadre du Fonds Européen de Défense. » | Adopté |
| 308 séance | 16/03/2018 | Sabine Thillaye DEM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 378 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développement ou d | Adopté |
| 307 séance | 16/03/2018 | Sabine Thillaye DEM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 372 par la phrase suivante :
« Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l’article 2 de | Adopté |
| 306 séance | 16/03/2018 | Pieyre-Alexandre Anglade LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération, et de conférer aux projets futur | Adopté |
| 304 séance | 16/03/2018 | Sereine Mauborgne LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« Il visera notamment à pérenniser le dispositif des cadets de la défense. » | Retiré |
| 303 séance | 16/03/2018 | Émilie Guerel LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l | Adopté |
| 302 séance | 16/03/2018 | Annie Chapelier EDS | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante :
« Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes à ses spécificités ». | Adopté |
| 301 séance | 16/03/2018 | Patricia Mirallès LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« Au même titre que pour les militaires d’active, il sera important de favoriser pour les réservistes des échanges européens. » | Retiré |
| 300 séance | 16/03/2018 | Patricia Mirallès LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 268, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des emblèmes, signes et traditions des unités militaires, la garde nationale disposera d’éléments distinctifs afin d’être reconnue lors des différentes cérémonies faisant honneur aux hommes et femmes engagés pour le pays. Afin de | Retiré |
| 299 séance | 16/03/2018 | Jean-Marie Fiévet LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 266, substituer aux mots :
« en métropole »
les mots :
« sur le territoire national ». | Adopté |
| 298 séance | 16/03/2018 | Christophe Blanchet DEM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 266, substituer aux mots :
« la numérisation du recrutement et de la gestion des réservistes sera initiée »
les mots :
« la numérisation de l’information, du recrutement, et de la gestion des réservistes sera mise en œuvre via le portail internet des ré | Adopté |
| 297 séance | 16/03/2018 | Anissa Khedher LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À la troisième phrase de l’alinéa 218, après le mot :
« allégées »,
insérer les mots :
« et dématérialisées ». | Adopté |
| 296 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 11 Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre unique du titre II du livre II est complété par un article L. 4221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑11. – La durée des activités effectivement accomplies au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle | Retiré |
| 295 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 12 I. – La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) D’un don de permissions » ;
2° La section est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. | Retiré |
| 294 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 12 La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) D’un don de permissions ou de congés de fin de campagne » ;
2° La section est complétée par trois a | Retiré |
| 293 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 17 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui ont leur résidence habituelle en métropole ». | Retiré |
| 291 séance | 16/03/2018 | Philippe Chalumeau LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 23 À l'alinéa 6, après le mot :
« motifs »,
insérer les mots :
« , des modalités de mise en œuvre ». | Retiré |
| 290 séance | 16/03/2018 | Annie Chapelier EDS | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 203 par la phrase suivante :
« Le ministère des armées poursuivra sa politique en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. » | Adopté |
| 289 séance | 16/03/2018 | Annie Chapelier EDS | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère des armées poursuivra, notamment grâce à la cellule « Thémis », sa politique de lutte contre les cas de harcèlement, discrimination et violence sexuels (HDV-S). » | Adopté |
| 288 séance | 16/03/2018 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 390 par la phrase suivante :
« A ce titre, elle s’engagera dans le renforcement de l’initiative européenne de surveillance de l’espace exo-atmosphérique pour la faire évoluer en véritable capacité de connaissance de la situation spatiale couvrant la surveillance des débris spati | Adopté |
| 286 séance | 16/03/2018 | Patricia Mirallès LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À la quatrième phrase de l’alinéa 218, après le mot :
« blessés »,
insérer les mots :
« psychiques autant que physiques ». | Adopté |
| 284 séance | 16/03/2018 | Sabine Thillaye DEM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 45, après le mot :
« industrielles »,
insérer les mots :
« à la fois bilatérales et ». | Adopté |
| 283 séance | 16/03/2018 | Loïc Kervran LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 68 les deux phrases suivantes :
« En outre, le recours à l’intelligence artificielle vise à améliorer la sécurisation, le traitement et l’exploitation des flux d’informations en croissance exponentielle. Essentielle dans le traitement de données de masse, | Adopté |
| 281 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 6 ter Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° U | Adopté |
| 280 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 35 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ». | Adopté |
| 279 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 35 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ». | Sans sort Retiré |
| 278 séance | 16/03/2018 | Jean-Pierre Cubertafon DEM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 4211‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4211‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑1‑1 A . – Les informations relatives à l’identité, au lieu de domicile ainsi qu’à la spécialisation des militaires | Retiré |
| 277 séance | 16/03/2018 | Philippe Latombe DEM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 23 A l’alinéa 6, après le mot :
« informées, »,
insérer les mots :
« dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elles la comprennent et ». | Retiré |
| 276 séance | 16/03/2018 | Philippe Latombe DEM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 23 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l’objet d’un rapport présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nomb | Retiré |
| 275 séance | 16/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 218, après le mot :
« renforcé »,
insérer les mots :
« y compris grâce à des soins médicaux de qualité ». | Retiré |
| 274 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ». | Adopté |
| 273 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 22 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ». | Adopté |
| 272 (Rect) séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 24 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ». | Adopté |
| 271 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 25 À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ». | Adopté |
| 270 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 19 À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ». | Adopté |
| 269 séance | 16/03/2018 | Jean-Jacques Bridey LAREM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 19 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». | Adopté |
| 267 séance | 16/03/2018 | Fabien Lainé DEM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. » | Retiré |
| 266 séance | 16/03/2018 | Jean-Paul Mattei DEM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 28 Au premier alinéa du II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ». | Rejeté |
| 265 séance | 16/03/2018 | Fabien Lainé DEM | Programmation militaire 2019-2025 | Article 24 bis Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport relatif à la position française quant à l’arsenalisation et la densification de l’espace exo-atmosphérique. Ce rapport expose, d’une part, la position du Gouvernement quant à l’arsenalisation de l’espace exo-atmosphérique et | Rejeté |