Amendement n° 267 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. »

Cet amendement vise à procéder à une évaluation de l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par la loi de programmation militaire. Il s’agit d’évaluer, après les prochaines élections municipales prévues pour l’année 2020, le succès du dispositif auprès des militaires, afin d’apprécier l’opportunité de l’adapter ou pas en amont des futures échéances électorales municipales.