Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° 269 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.