Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par	Rejeté
17 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage » les mots : « l’acte de vente ou le partage est opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut ».	Rejeté
16 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l’opposition à la vente ou au partage » les mots : « À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour manifester leu	Rejeté
15 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de l’immobilier » les mots : « experts immobiliers ».	Rejeté
14 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indivisaires non représentés à l’opération » les mots : « autres indivisaires ».	Rejeté
13 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « du ou ».	Adopté
12 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « notification » le mot : « signification ».	Rejeté
11 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 I – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en notifie le projet par acte extra judiciaire » les mots : « fait signifier l’intention ». II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notification se fera par la publication dans un journal d’	Rejeté
9 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ».	Tombé
8 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « indivisaires ».	Tombé
7 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux ».	Adopté
6 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l'alinéa 1, après le mot : « ans, », insérer les mots : « le ou ».	Adopté
4 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».	Rejeté
2 séance	11/01/2018	Nadia Ramassamy LR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».	Tombé
1 séance	11/01/2018	Nadia Ramassamy LR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».	Retiré
CL18 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outremer, Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ».	Rejeté
CL17 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Adopté
CL16 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4 », les mots : « l’opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 3 ».	Adopté
CL15 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de son prix de vente et de l’indication de sa valeur », les mots : « du prix de vente et de l’indication de la valeur de ce bien ».	Adopté
CL14 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la notification se fera par la », les mots : « leur information est assurée par une ».	Retiré
CL13 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et situé en France ».	Adopté
CL12 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « incapable majeur », les mots : « majeur protégé ».	Adopté
CL11 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « celui‑ci », le mot : « celui‑là ».	Adopté
CL10 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 3 », les mots : « dans la présente loi ».	Adopté
CL9 lois	08/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’outre‑mer », les mots : « desdites collectivités ».	Adopté
CL8 lois	08/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 L’article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, la faculté d’option se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession. »	Retiré
CL7 lois	08/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 L’article 831‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du 1° du présent article, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur à ladite attribution démontre qu’il avait sa résidence sur la propriété, par une poss	Retiré
CL6 lois	08/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 L’article 887‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit et exécuté par l’entrée en possession	Retiré
CL5 lois	08/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 L’article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, le partage se fait par souche lorsqu’il ne peut pas s’opérer par tête, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. »	Retiré
CL4 lois	08/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 L’article 757‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, lorsque les biens sont en indivision avec un tiers à la succession, en l’absence de descendants, ils sont dévolus en totalité aux frères et sœurs du défunt ou à le	Retiré
CL3 lois	06/01/2018	Nadia Ramassamy LR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.